CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 INTERNET En vigueur au 10/12/2020

 

Article 1 – Champ  d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente  (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à  l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès  d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »),  désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les  Produits ») par le Vendeur sur le site www.chanvrevie.fr

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : • Produits alimentaire, cosmétiques et compléments  alimentaires Les caractéristiques principales des Produits et  notamment les spécifications, illustrations et indications de  dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.chanvrevie.fr ce dont le client est tenu de prendre  connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un  Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres  de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles,  tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces  CGV sont accessibles à tout moment sur le site  www.chanvrevie.fr et prévaudront sur toute autre document.  Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV  et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet  avant la mise en œuvre de la procédure de commande en  ligne du site www.terredechanvre.fr. Sauf preuve contraire,  les données enregistrées dans le système informatique du  Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions  conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : EndocanLab, SARL au Capital social de 1000  euros. Immatriculé au RCS de Epinal, sous le numéro de  Siret 90993990200013 , 3 rue de l’église. 88120 Saint Amé.  mail : contact@chanvrevie.fr; téléphone : 0786389677  Numéro de TVA Intracommunautaire FR31909939902 Les Produits présentés sur le site www.chanvrevie.fr sont  proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe, USA. En cas de commande vers un pays autre que la France  métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits  concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union  européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes  automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou  autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état  sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et  relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en  vigueur figurant sur le site www.chanvrevie.fr, lors de  l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix  sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent  compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.chanvrevie.fr. Ces tarifs sont fermes  et non révisables pendant leur période de validité mais le  Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en  modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de  livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation  de la commande. Le paiement demandé au Client correspond  au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture  est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la  livraison des Produits commandés. 

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de  sélectionner sur le site www.chanvrevie.fr les Produits qu’il  désire commander, selon les modalités suivantes : Les offres  de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera  considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.  Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande  passée sur le site www.chanvrevie.fr constitue la formation  d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra  suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Article 3 Bis – Espace client

– Compte Afin de passer  commande, le Client est invité à créer un compte (espace  personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le  formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande  et s’engage à fournir des informations sincères et exactes  concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son  adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des  informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace  personnel et aux historiques de commande, le Client devra  s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de  passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit  toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul  responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra  également solliciter sa désinscription en se rendant à la page  dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à :  contact@chanvrevie.fr. Celle-ci sera effective dans un délai  raisonnable. En cas de non respect des conditions générales  de vente et/ou d’utilisation, le site www.chanvrevie.fr aura la  possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et  restée sans effet. 3 Toute suppression de compte, quel qu’en  soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un  cas de force majeure ayant pour conséquence un  dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte  entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de  vente.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : •  paiement par carte bancaire ou paiement par virement  bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les  coordonnées sont communiquées au Client lors de la  passation de la commande) • Le prix est payable comptant  par le Client, en totalité au jour de la passation de la  commande. Les données de paiement sont échangées en  mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de  paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires  réalisée sur le site www.chanvrevie.fr. Les paiements  effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs  qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes  dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en  paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus  indiquées. 

Article 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le  Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les  zones suivantes : 4 Europe, USA. Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 5 jours à l’adresse indiquée par le Client  lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée  par le transfert au Client de la possession physique ou du  contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité  d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront  livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses  meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le  Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits  commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours  après la date indicative de livraison, pour toute autre cause  que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être  résolue à la demande écrite du Client dans les conditions  prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de  la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui  suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées  par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur  pourra facilement accéder. Lorsque le Client s’est lui-même  chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits  commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés  sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au  transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne  dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas  de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas  de demande particulière du Client concernant les conditions  d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront  l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est  tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai  de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des  réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs  y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut  d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés  conformes et exempts de tout vice apparent et aucune  réclamation ne pourra être valablement acceptée par le  Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les  plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les  défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues  aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation  et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques  de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé  qu’au moment où le Client prendra physiquement possession  des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le  transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment  de la remise du bien au transporteur.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après  complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit  la date de livraison desdits Produits.

Article 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de  l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le  consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour  exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à  distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors  établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter  d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.  221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de  prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers,  autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de  vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement,  le consommateur peut exercer son droit de rétractation à  compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une  commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou  dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de  pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une  période définie, le délai court à compter de la réception du  dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats  prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période  définie, le délai court à compter de la réception du premier  bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à  l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également  disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée  d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et  notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux  coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des  CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et  complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur  recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne  sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du  Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le  remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à  compter de la réception, par le Vendeur, des Produits  retournés par le Client dans les conditions prévues au présent  article.

Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les  Produits fournis par le Vendeur bénéficient : de la garantie  légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut  de matière, de conception ou de fabrication affectant les  produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, •  Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un  bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de  montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa  charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est  conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage  habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas  échéant : – s’il correspond à la description donnée par le  vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il  présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement  attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le  vendeur, par le producteur ou par son représentant,  notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il  présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par  l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce  dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »  Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la  garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre 7 à l’usage auquel on la destine, ou qui  diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas  acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action  résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par  l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la  découverte du vice. » Article L217-16 du Code de la  consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur,  pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été  consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien  meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute  période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter  à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période  court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si  cette mise à disposition est postérieure à la demande  d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client  devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la  non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera,  remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous  garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais  d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les  frais de retour seront remboursés sur présentation des  justificatifs. Les remboursements, remplacements ou  réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux  seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans  les 45 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du  défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement  pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La  responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, • en  cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins  professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part  du Client, comme en cas d’usure normale du Produit,  d’accident ou de force majeure. • Les photographies et  graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. • La garantie  du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non  conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Données personnelles

Le Client est informé  que la collecte de ses données à caractère personnel est  nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à  leur transmission à des tiers à des fins de livraison des  Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées  uniquement pour l’exécution du contrat de vente. 9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère  personnel qui sont collectées sur le site www.chanvrevie.fr  sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création  du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse  postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement  Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site  www.chanvrevie.fr, celui-ci enregistre des données  financières relatives au compte bancaire ou à la carte de  crédit du Client / utilisateur. 9.2 Destinataires des données à  caractère personnel Les données à caractère personnel sont  utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour  l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la  prestation de vente et de délivrance des Produits. La ou les  catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : • Les prestataires  de transport • Les prestataires établissements de paiement 9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des  données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et  libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 9 9.4  limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord  exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas  utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 9.5 Durée de  conservation des données Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps  de la prescription de la responsabilité civile contractuelle  applicable. 9.6 Sécurité et confidentialité Le Vendeur met en  œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles  et physiques en matière de sécurité du numérique pour  protéger les données personnelles contre les altérations,  destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler  qu’Internet n’est pas un environnement complètement  sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la  transmission ou du stockage des informations sur Internet.  9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En  application de la réglementation applicable aux données à  caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site  www.chanvrevie.fr disposent des droits suivants : • Ils  peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les  concernent de la manière suivante : Ils peuvent supprimer  leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à  l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent  exercer leur droit d’accès pour connaître les données  personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à  l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Si les données à  caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes,  ils peuvent demander la mise à jour des informations des  informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «  Responsable de traitement » • Ils peuvent demander la  suppression de leurs données à caractère personnel,  conformément aux lois applicables en matière de protection  des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «  Responsable de traitement » • 10 Ils peuvent également  solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire • • Enfin, ils peuvent s’opposer au  traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès  lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement,  peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les  coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de  traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum  d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du  Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en  cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la  CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une  autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une  case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à  caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il  aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout  moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou  en suivant le lien de désabonnement. 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site  www.chanvrevie.fr est la propriété du Vendeur et de ses  partenaires et est protégé par les lois françaises et  internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute  reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement  interdite et est susceptible de constituer un délit de  contrefaçon. 

Article 11 – Droit applicable

– Langue Les présentes CGV  et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au  droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue  française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou  plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi  en cas de litige. 11 ARTICLE 12 – Litiges Pour toute  réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des  présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état  de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès  des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par  exemple) en cas de contestation. Le Client est également  informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de  Règlement en Ligne des Litige (RLL)   :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event=main.home.show Tous les litiges auxquels les  opérations d’achat et de vente conclues en application des  présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un  règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront  soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date  ______________________

Le présent formulaire doit être  complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se  rétracter de la commande passée sur www.chanvrevie.fr sauf  exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation  suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A  l’attention de la SARL EndocanLaB 3 rue de l’église 88120  saint Amé.

Je notifie par la présente la rétractation du  contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du  (indiquer la date)

– Numéro de la  commande : …………………………………………………..

– Nom du  Client : …………………………………………………………………

– Adresse du  Client : …………………………………………………………….. 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du  présent formulaire sur papier)

 

 

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